Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 107
Versions de la disposition
107. Sont admissibles dans le calcul des taux de valorisation les contenants consignés récupérés visés à l’article 102, si les exigences qui y sont prévues sont respectées.
En vig.: 2022-07-07
107. Sont admissibles dans le calcul des taux de valorisation les contenants consignés récupérés visés à l’article 102, si les exigences qui y sont prévues sont respectées.
